Les sanctions fiscales sont indiquées dans les dispositions fiscales du CGI : les articles 452,453, 469. L’Administration fiscale applique des sanctions fiscales aux manquements des obligations du contribuable qui contrevient à la réglementation. Il s’agit soit des intérêts de retard de l’ordre de 1,5% à 50% des droits mis à la charge du contribuable, soit des majorations de l’ordre de 30% à 150% selon qu’il s’agit de la bonne foi, mauvaise foi ou fraude, lesdites majorations venant en ajout aux intérêts de retard.
Pour les infractions pénales, il s’agit des peines applicables aux personnes physiques et de la responsabilité des personnes morales : les détournements, les blanchements, et la concussion. « La sanction fiscale est un droit de sanctionner » selon le professeur Thierry LAMBERT. Mais aussi c’est un droit partagé dans le sens de l’intervention de l’administration fiscale et le juge fiscal dans un contentieux fiscal.
intérêts de retard. Par ailleurs la mauvaise foi ne peut concerner qu’une partie des insuffisances ou omissions constatées et la majoration ne s’applique alors qu’en proportion de cette partie. La nature des erreurs entre aussi en ligne de compte dans la détermination de la mauvaise foi. Elle est facilement établie lorsque des dépenses manifestement personnelles sont passées en frais professionnels, quand il y a cumul d’allocations forfaitaires et de remboursements de frais, etc.
De même, il est difficile de plaider l’innocence quand on se trompe, de façon régulière, répétée et toujours à son avantage. Ainsi on peut associer dans certains cas la mauvaise foi à l’erreur.
La mauvaise foi est un terme employé en droit général pour désigner « un comportement incorrect qui participe, à des degrés divers, de l’insincérité, de l’infidélité, voire de la déloyauté. Conduit toujours à un régime de faveur qui se marque, selon les cas, par l’aggravation de la responsabilité, la perte d’un bénéfice ou l’amoindrissement d’un droit ». La mauvaise foi est également pénalement considérée comme une intention, « Conscience éclairée et volonté libre de transgresser les prescriptions de la loi pénale. » Il en va autrement pour ce qui est de la manœuvre frauduleuse dans la mesure où elle vise à tromper, à induire expressément en erreur une personne.
En observant la psychologie du contribuable, le juge fiscal est à même de dire que le défaut de paiement de la patente pour le cas visé ici est délibéré et matériellement caractérisé par la récidive.
Pour ce faire, l’infraction d’absence ou de défaut de déclaration ici sera sanctionnée par la taxation d’office et la majoration de 150% appliquée après une mise en demeure de déclarer.
En revanche, lorsqu’il est simplement question d’absence de déclaration sans récidive, le contribuable est soumis à la taxation d’office et à une majoration de 100% du montant de la patente due. En droit d’enregistrement, la mutation de jouissance d’immeuble dans laquelle les parties au contrat déclarent un prix autre à la place du prix réel de l’immeuble constitue soit une simulation soit une dissimulation. Dans le cas ainsi présenté, l’inspecteur sanctionne le contribuable par un versement en plus des droits exigés par le CGI, d’un montant égal à 100% des droits en principal du fait de la dissimulation avec existence d’une contre lettre (les articles 318, 323 à 329 sur la sanction de l’omission, l’insuffisance et la dissimulation en droit d’enregistrement.).
Les Infractions pénales
Les peines applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales, elles sont coupables des infractions prévues au Code pénal et encourent également les peines suivantes :
-Les détournements
Il s’agit de l’abus de confiance qui est le fait par une personne de détourner ou de dissiper, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. L’abus de confiance est puni d’un emprisonnement de 1 à 3 ans et d’une amendé de 500 000 à 25 000 000 de francs guinéens.
-Les blanchiments
D’après l’article 499, « le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit. Les personnes physiques coupables d’une infraction de blanchiment sont punies d’un emprisonnement de 3 à 5 ans et d’une amende égale au triple de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment ou de l’une de ces deux peines seulement ».
– La concussion
C’est l’article 656 du Code pénal guinéen. La concussion peut toucher 80% des fonctionnaires guinéens des impôts. Elle est définie comme le fait pour un agent public de percevoir ou de recevoir des sommes qu’il sait ne pas être dues par celui ou ceux qui les lui ont versées. Tous fonctionnaires ou officiers publics, tous percepteurs de droits, contributions ou deniers publics, leurs commis ou préposés, qui ont reçu, exigé ou ordonné de percevoir pour droits, impôts, taxes, contributions ou derniers ou pour salaire ou traitement ce qu’ils savent n’être pas dû où excéder ce qui était dû, sont punis les fonctionnaires, officiers publics ou percepteurs, d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et une amende de 500 000 francs guinéens à 2 500 000 francs guinéens.
En résume, les obligations et contraintes préviennent l’arbitraire et participent à l’équilibre entre l’intérêt général la juste perception de l’impôt et les droits des contribuables.
Par ailleurs, pour assurer cet équilibre, le contribuable dispose des prérogatives visant à vérifier leur légalité. Tout usage irrégulier, illégal ou abusif des pouvoirs d’investigation vicie l’imposition établie grâce à l’exercice de ceux-ci. Si les preuves illégales par exemple, résultant de l’exercice de pouvoirs d’investigation en dehors des délais légaux ; entraînent l’annulation des cotisations pour violation de la loi, il n’en va pas nécessairement de même pour les preuves obtenues illégalement : dans ce dernier cas, il s’agira de pondérer les intérêts de l’État percepteur et les droits des contribuables.
Dr MAMADOU ALIOU BAH, Inspecteur Principal des Impôts