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Signalement du FNDC à la CPI : « Une plainte n’effraie personne » affirme Me Mory Doumbouya

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Interrogé par la Radio Espace Guinée, l’agent judiciaire de l’Etat s’est prononcé sur le signalement à la Cour pénale internationale par le Front national pour la défense de la Constitution sur les violences politiques dans le pays ces derniers temps. Pour Me Mory Doumbouya, ce acte ne constitue pas la préoccupation du moment. Toutefois, il précise  qu’une plainte, un signalement n’est pas une décision de condamnation avant de mettre l’accent sur le principe de subsidiarité au niveau de la CPI.

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« En Guinée, tout comme dans le monde, l’actualité qui défraie la chronique du moment, c’est la lutte contre le Covid 19. Notre pays est en état d’urgence sanitaire et pour moi, je ne voudrais pas faire assez de commentaires sur ce sujet parce que ce n’est pas une préoccupation du moment mais je voudrais tout de même relever que c’est un signalement, ce sont des informations qui sont données à la CPI qu’elle devra vérifier mais noter quand même qu’il y a dans le fonctionnement de la CPI ce que l’on appelle le principe de subsidiarité et la CPI n’intervient dans un Etat par rapport à des informations qui relèvent de sa compétence que lorsqu’il est établi que les autorités judiciaires nationales n’ont aucune compétence ou volonté politique d’enquêter sur des faits qui sont dénoncés. Donc nous sommes à cette phase-là. Une plainte, un signalement n’est pas une décision de condamnation. Si la CPI estime le moment venu qu’elle doit s’intéresser à des enquêtes liées à ces dénonciations-là, les notifications vont être faites aux personnes mise en cause et le contradictoire va être provoqué et on aura leur version mais encore que dans le strict respect du principe de la subsidiarité. Pour nous, franchement parlant, il n’y a aucun péril en la demeure parce que ce n’est pas du tout une préoccupation du moment parce qu’il y a encore le dossier du 28 Septembre. Je crois que les mêmes procédures ont dû être entreprises devant la CPI et jusque-là, nous sommes à quel niveau ? Dès lors que la procédure n’est pas bloquée à l’intérieur de l’Etat qui est réputé être le théâtre des infractions commises, je pense qu’il n’y a pas de problème. Donc franchement, ce n’est pas du tout une préoccupation du moment, encore que ce n’est pas une décision de condamnation. Une plainte n’effraie personne ».

 Il est à rappeler que Me Mory Doumbouya a été l’avocat de la partie civile au procès sur l’attaque de la résidence privée du président Alpha Condé en 2011.

Lejour.info

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