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La CPI se prononçant sur les évènements du 28 septembre: "si nul résultat tangible n'est atteint, le Bureau du Procureur prendra ses responsabilités"

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(Le Jour) Suite à sa visite en Guinée du lundi 28 mars au vendredi 1 avril pour s'enquérir de l'évolution du dossier sur les évènements du 28 septembre 2009, la mission de la Cour Penale Internationale (CPI), conduite par le Chef de la Coopération internationale de cette institution, le Sénégalais Bâ Amady, elle fait une déclaration dont voici la teneur.
Déclaration

Conakry, Guinée, le 1er avril 2011

Mesdames et messieurs,

Le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale vient d'accomplir sa 4ème mission en Guinée. Comme de coutume, nous avons bénéficié de l'excellente coopération des autorités guinéennes et nous souhaitons les en remercier. Nos remerciements s'adressent en particulier au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, M. Christian Sow, qui a assuré le succès de cette mission et à l'ensemble des autorités, en premier lieu Son Excellence le Président de la République, qui nous ont reçu en dépit d'un agenda très chargé.

Nous avons pris note avec beaucoup de satisfaction que la Justice figure au coeur des priorités du nouveau gouvernement, comme en témoigne la tenue des Etats Généraux de la Justice cette semaine, dont nous avons eu l'honneur d'assister à la clôture. Cette détermination à rétablir la primauté du droit conforte la Guinée dans son statut d'Etat Partie au Statut de Rome établissant la Cour pénale internationale.

Le Statut de Rome a pour objet fondamental de bannir et prévenir les crimes internationaux les plus graves en faisant en sorte que les auteurs de tels crimes soient poursuivis d'abord et avant tout par les autorités nationales compétentes.

Dans cet esprit, nous nous sommes rendus en Guinée pour faire le point sur l'enquête relative aux événements du 28 septembre 2009 avec les juges d'instruction en charge du dossier. Des progrès ont été effectués, des perspectives sont ouvertes. Il convient néanmoins de redoubler d'efforts pour que cette procédure aboutisse à son terme et que les principaux responsables des crimes commis ce jour-là soient amenés à rendre des comptes. C'est une exigence due aux victimes, dont nous avons également rencontré les représentants. C'est une exigence que la Guinée se doit à elle-même, pour se conformer à ses obligations internationales découlant de la ratification du Statut de Rome, mais aussi pour bien marquer que le temps de l'impunité est révolu.

Faire la lumière sur les événements du 28 septembre ne signifie pas stigmatiser telle institution ou telle communauté. Il s'agit d'établir des responsabilités individuelles et de réprimer des comportements intolérables à l'encontre de la population civile afin que de tels actes se heurtent désormais aux limites du droit et ne se reproduisent plus.

La Cour pénale internationale est présente en Guinée non pour se substituer aux juges guinéens mais pour les accompagner avec bienveillance dans leur tâche.

Nous sommes satisfaits des assurances reçues du Gouvernement de soutenir le travail des juges dans le respect de leur indépendance.

Le cas échéant, si nul résultat tangible n'est atteint dans un délai raisonnable, le Bureau du Procureur prendra ses responsabilités. Nous sommes cependant convaincus que les Guinéens peuvent et doivent faire la lumière sur cette page sombre de leur histoire afin de la tourner définitivement et de s'atteler à l'établissement d'un Etat de droit.

Je vous remercie.

Amady Ba
Chef de la coopération internationale

Le Jour

+224 60 26 96 04